Archive pour la catégorie ‘Abus de Notaires’
intérêts de consignation
28 février 2010 | 
Auteur: un notaire place une somme à la CDC dans l’attente d’un partage. Quel est ou quels sont les taux d’intérêts que les héritiers peuvent exiger pour la période janvier 2008-décembre 2009 ? Merci
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